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01/10/2010

Loi de financement, mode d'emploi

Comment sont financées les entités fédérées actuellement. Petit tour d'horizon du fonctionnement de la loi spéciale de financement avec Marc Bourgeois, professeur de finances publiques à l'ULG.

La loi spéciale de financement (LSF) est au coeur des négociations institutionnelles. Votée en 1989 par une majorité spéciale, la LSF prévoit le mécanisme de financement des entités fédérées par le pouvoir fédéral. Les partis flamands entendent revoir son fonctionnement pour davantage responsabiliser les francophones. Le système varie en fonction que l'entité soit une Région ou une Communauté.


Les Communautés

Les Communautés ne disposent pas de l'autonomie fiscale. Leur financement est basé sur une dotation attribuée par le pouvoir fédéral et issue d'une partie des recettes de la TVA et de l'IPP (impôt des personnes physiques) prélevées sur l'ensemble du territoire belge. « La TVA représente entre 65 et 70% de la dotation des Communautés, explique Marc Bourgeois. Cette partie de la dotation n'est pas basée sur leurs performances économiques. Le montant est attribué en fonction des besoins, principalement le nombre d'élèves ».

La deuxième partie de l'enveloppe provient de l'IPP et représente 25% des ressources des Communautés. « Ce montant est réparti en fonction du principe du juste retour, poursuit Marc Bourgeois. Chaque Communauté récupère l'argent qui provient de son territoire ». En Région bruxelloise, le sexe linguistique des habitants n'étant pas déterminable, on distribue la dotation aux Communautés française et flamande selon une clé de répartition respective de 80-20%.

Le financement des Communautés est donc davantage calculé sur base des besoins que sur base des performances économiques. C'est ce manque de responsabilisation qui est fortement critiqué par la Flandre. Selon certains économistes, une application totale du principe du juste retour ferait perdre un milliard d'euros à la Communauté française. « Selon les modèles utilisés, on arrive à des chiffres forts différents, nuance Marc Bourgeois. Ce qui est certain, c'est que la Communauté française subirait une perte importante ».

Par ailleurs, les accords du Lambermont de 2001 ont introduit une responsabilisation plus importante des francophones. Les Flamands ont obtenu que les moyens supplémentaires attribués aux Communautés soient distribués selon le principe du juste retour.

Les Régions

A la différence des Communautés, les Régions disposent d'une certaine autonomie fiscale. En plus d'une dotation fédérale, chaque Région perçoit directement des taxes et impôts régionaux (succession, taxe de circulation ...).

La dotation fédérale en direction des Régions provient d'une partie des ressources de l'impôt des personnes physiques. L'enveloppe est répartie en fonction de l'origine fiscale des montants perçus. Plus une Région est efficace économiquement plus sa dotation IPP sera importante.

Un mécanisme de solidarité a été mis en place pour venir en aide aux Régions économiquement plus faibles. « L'intervention de solidarité nationale (ISN) prévoit le paiement d'une somme supplémentaire aux Régions dont l'IPP par habitant est inférieur à la moyenne nationale », explique Marc Bourgeois. La Flandre n'en a jamais bénéficié au contraire des Régions wallonne et bruxelloise.

En 2010, la région wallonne recevra 830 millions d'euros supplémentaires grâce à l'ISN. «Le problème réside dans l'effet pervers que l'ISN peut engendrer, explique Marc Bourgois. Quand les performances de la Région wallonne augmentent, la perte au niveau de l'ISN n'est pas compensée par l'augmentation de la dotation IPP ».

Cette façon de répartir les ressources en fonction du lieu de résidence est dommageable à la Région bruxelloise. En effet, une grande partie de la richesse créée à Bruxelles s'en va en Flandre qui compte 250.000 navetteurs.

Laurent Lambrecht

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