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17/11/2010

"Très compliqué" d'obliger Brink's à poursuivre ses activités (Mise à jour)

La semaine passée, en plein conflit social, les dirigeants de la Brink's ont décidé de déposer le bilan. Le tribunal de commerce de Bruxelles a nommé deux administrateurs provisoires pour éclaircir la situation avant de se prononcer sur la faillite. Une occasion pour revenir sur la loi belge avec Hervé Deckers, avocat spécialisé en droit du travail.

Pour être déclaré en faillite, il est nécessaire de respecter deux conditions. « La première consiste à être en cessation de paiement, c'est à dire ne plus pouvoir rembourser ses créanciers, explique Hervé Deckers. Il faut également être en ébranlement de crédit, c'est à dire ne plus pouvoir contracter de nouveaux emprunts ».

Une société ne peut donc décider d'arrêter ses activités du jour au lendemain, il faut de bonnes raisons pour prononcer une faillite. Celle-ci peut surgir soit après un aveu des dirigeants soit suite à une citation du procureur ou d'un créancier. Dans le cas de Brink's, ce sont les dirigeants qui ont décidé de déposer le bilan. « Dans ce cas de figure, il est assez rare que le tribunal de commerce ne refuse la faillite, relate Hervé Deckers. Généralement, quand un commerçant prend l'initiative d'aller trouver le tribunal, on considère qu'il est le mieux placé pour évaluer la situation.

Dans le dossier Brink's, le conciliateur social, Jean-Marie Fafchamps, a émis de sérieux doutes quant à la volonté des dirigeants d'arriver à un accord avec les travailleurs. On soupçonne les actionnaires de la Brink's de vouloir mettre un terme aux activités belges sous couvert d'une impasse sociale.

Pour Hervé Deckers, si la Brink's souhaitait cesser ses activités, il aurait été plus judicieux de procéder à une fermeture d’entreprise en bonne et due forme, au besoin dans le cadre d’une mise en liquidation. La fermeture d’entreprise exige la mise en œuvre de la Loi Renault et la négociation d’un plan social. Si les indemnités se révèlent impayables, les dirigeants de la Brink's auraient alors pu déposer le bilan ou constater que la liquidation est déficitaire. « Dans ce cas, les indemnités des travailleurs sont prises en charge par le Fonds de Fermeture dont l’intervention est plafonnée à +/- 20.000 € bruts par travailleur », rappelle Hervé Deckers.

Si le tribunal de commerce devait être amené à refuser la faillite, on se trouverait dans une situation très spéciale. « Le tribunal pourrait maintenir des administrateurs provisoires mais ils ne pourraient rester en fonction très longtemps, explique Hervé Deckers. Et si l'on réinvestit les administrateurs dans leurs fonctions, ils risquent de ne pas avoir la confiance du personnel ». L'avocat estime néanmoins qu'il sera « très compliqué  voire inédit» d'obliger les actionnaires à poursuivre leurs activités.

La justice devra également statuer sur la responsabilité des actionnaires si la faillite est prononcée. « En général, la responsabilité des administrateurs n'existe qu'à l'égard de la société, note Hervé Deckers. Mais en cas de fraudes ou de fautes graves de gestion, les dirigeants ne pourraient plus se prévaloir de la responsabilité limitée ». Dans ce cas, les administrateurs, et derrière eux les actionnaires, pourraient être amenés à rembourser les créanciers.

La notion de faillite frauduleuse met en cause la responsabilité des dirigeants de l’entreprise. La responsabilité civile peut conduire à l'indemnisation des travailleurs tandis que la responsabilité pénale peut donner lieu à des condamnations prévues par la loi.

Laurent Lambrecht 

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