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02/12/2010

Joseph Pagano: "Des nouveautés intéressantes"

La semaine passée, Johan Vande Lanotte a remis sa note de compromis aux sept partis engagés dans la formation d'un gouvernement. Joseph Pagano, professeur de finances publiques à l'université de Mons, passe en revue les points liés à la loi de financement.


Split rate: Le système du split rate vise à remplacer les dotations fédérales attribuées aux Régions par une taxation directe des contribuables installés sur le territoire d'une Région. Le split rate est un taux partagé appliqué à une même base imposable. « Pour un revenu de 1000 euros taxé actuellement à 40%, le contribuable paierait 20% à la Région et 20% au Fédéral », explique le professeur Pagano. Au départ, cela ne change donc rien mais une Région pourrait décider de modifier son propre taux à la hausse ou à la baisse.

Le risque est évidemment de déclencher une concurrence fiscale entre les Régions. Mais, comme le rappelle le professeur Pagano, un système d'additionnels et de soustractionnels existe déjà et est très peu utilisé. « Avec la suppression du jobkorting en Flandre, aucune Région n'applique d'augmentation ou de réduction d'impôts ».

Un des garde-fous consiste au respect de la progressivité de l'impôt. « Les Régions ne peuvent diminuer le taux appliqué à la tranche la plus élevée plus fort que celui appliqué aux tranches inférieures ». Cette contrainte devrait empêcher les Régions d'essayer d'attirer les plus hauts revenus sur leur territoire.

ISN: L'intervention de solidarité nationale est un mécanisme qui vient en aide aux Régions dont le revenu moyen par habitant est inférieur à la moyenne nationale. Actuellement, seuls Bruxelles et la Wallonie en bénéficient. Pour le professeur Pagano, il existe un risque que le nouveau mécanisme leur soit moins favorable.

L'élasticité de l'impôt: Ce terme signifie que lorsque le revenu augmente de 1%, l'impôt augmente de plus de 1%. Si on sépare l'impôt en deux, la question est de savoir à qui va profiter cette élasticité. « Dans le modèle De Wever, le bénéfice de l'élasticité est partagé entre les Régions et le Fédéral. Le risque est donc de priver le pouvoir fédéral d'une partie de ses ressources futures ». Et face aux défis du vieillissement et de la dette publique, cette option est jugée assez risquée.

Pour le professeur Pagano, l'idée du flat rate actuellement en discussion est une bonne solution pour éviter de vider les caisses du Fédéral. Ce système consiste à appliquer un taux identique aux revenus taxés sur base régionale. Le Fédéral garderait des taux différenciés lui permettant de continuer à bénéficier de l'élasticité de l'impôt.

Bruxelles: Pour faire face aux dépenses d'infrastructures de la capitale, la note de Vande Lanotte prévoit de tenir compte des 350.000 naveteurs. Une partie des impôts serait versée sur base du lieu de travail et non de résidence. « Cela aurait l'avantage de refinancer Bruxelles sur une base objective plutôt que de fixer une enveloppe forfaitaire ».

Pour le professeur, il existe cependant un risque de délocalisation des emplois de Bruxelles vers la Flandre ou la Wallonie. « Si les Régions flamande ou wallonne ont un intérêt financier à garder chez eux leurs emplois, elles seront réticentes à les placer à Bruxelles, explique Joseph Pagano. Il suffirait, par exemple, de déplacer l'administration flamande située à Bruxelles de quelques kilomètres pour qu'elle bénéficie à la Flandre ».

S'il n'a pas vu la note dans son entièreté, le professeur Pagano estime néanmoins qu'elle apporte des nouveautés intéressantes. « Le flat rate permettra d'assurer le financement futur du Fédéral, relate-il. Le maintien d'un mécanisme de solidarité tout comme la mise en place d'une période de transition de dix ans sont également des éléments intéressants ». Durant ce laps de temps, il sera possible de vérifier si les prévisions de la BNB et du bureau du plan sont conformes à la réalité.

Laurent Lambrecht

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